Loi TEPA, la direction lourdement condamnée

La CGT de FTV obtient la régularisation de 97 salariés

Entre 2007 et 2012, la société France télévisions s’est abstenue d’appliquer les dispositions de la loi TEPA prévoyant une réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires forfaitisées
des salariés des services Prise de son reportage, HF, Montage et vidéo légère.

Ce manquement de l’employeur avait pourtant été abordé à de multiples reprises, notamment au cours des réunions des délégués du personnel depuis l’année 2009.

La direction avait fini par reconnaître, en 2011, que le forfait d’heures supplémentaires payées à ces salariés entrait dans le champ d’application de la loi TEPA mais n’avait, dans les faits, jamais procédé à la régularisation.

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